Decret Du 17 Mars 1967 Conseil Syndical A

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Lorsqu'il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, la représentation au conseil syndical du syndicat principal attribuée à un syndicat . Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 . Outre les dispositions de l'article 37 du présent décret, le conseil syndical . L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le conseil syndical . L''article 26 du décret du 17 mars 1967 , permet à « un ou plusieurs . Décret n°67-223 du 17 mars 1967 . Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été . [NB - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration . un conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires . La loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967 déter- minent le cadre et les règles de fonctionnement des immeu- bles placés sous le régime de la . 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et art. 22 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). La jurisprudence Les missions du conseil . Assistance conseil syndical : Que vous soyez syndic bénévole, membre du conseil syndical, ou «simplement copropriétaire», adhérer à une . Article 10. Créé par Décret 67-223 1967-03-17 JORF 22 mars 1967. Dans les six jours de la convocation, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, .

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